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Entreprises : vos déclarations en ligne

Entreprises : vos déclarations en ligne

La Déclaration sociale nominative (DSN)

Qu'est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie. Ce fichier est à déposer à un seul endroit : « le portail ​Net-entreprises ».

La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc…

Devez-vous produire une DADS en 2018 sur les salaires de 2017 ?

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Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail...) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.

Dates à retenir

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

  • le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
  • le 15 M+1 midi pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement

Comment procéder ?

  • Inscrivez-vous à la DSN sur le site net-entreprises.fr
  • Si vous avez un progiciel de paie, contactez votre éditeur/revendeur pour vérifier qu’il est à la norme DSN (NEODes). 
  • Si vous passez par un expert-comptable (tiers-déclarant), contactez-le dès maintenant pour connaître les modalités.

Anticipez la DSN et contrôlez vos n° de SIRET ainsi que les NIR  (numéro d'inscription au répertoire) de vos salariés afin d’éviter le rejet de vos déclarations.

Pour vous aider 2 outils sont à votre disposition :

Bon à savoir : Décalage de paie à partir du 1er janvier 2018

A compter du 1er  janvier 2018, le calcul des cotisations s’effectue sur la base des plafonds et taux en vigueur « au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ».

Pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d'emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à cotisations sur la base de 13 plafonds mensuels 2017.

Comment déclarer « décembre 2017 » sur une DSN

La DSN du mois principal déclaré "Décembre 2017" déposée au plus tard le 15 janvier 2018 :

  • Contiendra un bloc "Bordereau de cotisation due (S21.G00.22) et un ou plusieurs blocs "Base assujettie" (S21.G00.78) qui devront également être datés de "Décembre 2017" (bases assujetties datées de la période d'emploi).
  • Cette dernière période de rattachement sera acceptée par les organismes à titre exceptionnel.

fiches d’aide à la codification

Il n'existe pas de paramétrage spécifique pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO. Grâce au SIRET de votre entreprise, porté dans votre DSN et aux référentiels nationaux, vos données seront automatiquement adressées au bon groupe de protection sociale.

Depuis le 18 avril 2017, la DSN Phase 2 est fermée et seuls les dépôts DSN Phase 3 doivent être effectués.

Les entreprises en phase 2 qui n'auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017 (transmises les 5 ou 15 février) seront dans l'obligation de produire une DADS U en janvier 2018 pour les salaires de l'exercice 2017.

Pour vous accompagner sur les données relatives à la retraite complémentaire des fiches d'aide à la codification pour la phase 3 sont à disposition le site de l’AGIRC-ARRCO : ces fiches, dédiées aux données des régimes de retraite complémentaire viennent compléter le cahier technique DSN.

L’essentiel à retenir

Le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002 :

  • RETA est utilisé pour déclarer un salarié non cadre,
  • RETC est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime Agirc au vu des réglementations

Le bloc versement de protection sociale (S21.G00.20) doit être complété si vous faites le choix d’associer un paiement à votre DSN pour régler vos cotisations.
Indiquez dans la zone "S21.G00.20.001 : Identifiant Organisme de Protection Sociale

  • 31456056600015 - pour CGRR (G034). Indiquer dans la zone « S21.G00.71.002 : Code régime Retraite Complémentaire »

Suivre votre DSN

Votre tableau de bord disponible sur Net-entreprises permet un suivi du traitement de votre DSN par tous les organismes collecteurs (URSSAF, AGIRC ARRCO,…).

Pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, deux documents à votre disposition :

  • Une synthèse de la déclaration (CRE)
  • Une notification des cotisations calculées

La synthèse de la déclaration contient les éléments déclarés par l’établissement (période déclarée, montant des cotisations déclarées, présence d’un paiement,…).
La notification des cotisations calculées informe sur le montant des cotisations calculées à partir des éléments présents dans votre DSN et des conditions d'adhésion connues pour l'établissement déclaré.

Une interrogation sur vos cotisations calculées ?

Nous mettons à votre disposition une notice d’aide (PDF 1.53 Mo) qui recense les principales erreurs déclaratives identifiées et qui entrainent un calcul de cotisations différent de celles déclarées.

Lien utile

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du dispositif DSN, vous pouvez :

  • Consulter le démonstrateur
  • Visiter le site www.dsn-info.fr
  • Contacter l’assistance DSN par téléphone au 0 811 376 376 (Service 0,09€ TTC la min + prix d'un appel) de 8H30 à 18H du lundi au vendredi.


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